CRI PRATIQUE > 2004 > N°11 Mai 2004 >

Le "droit au nom" est abandonné : le demandeur n’a ainsi plus à justifier d’un droit sur le nom qu’il souhaite déposer (en fournissant un kbis, une marque déposée à l’INPI, etc.).

Depuis le 11 mai 2004, tout personne identifiable sur les bases de données publiques (INSEE, INPI ou Conseil National des Greffes) peut obtenir le nom de domaine souhaité sans que celui-ci ne figure sur quelque document que ce soit.

Cette possibilité sera étendue à toute personne morale ou physique non identifiable à partir des bases de données précédemment citées au début de l’année 2005. Seul le respect du principe de territorialité sera appliqué.

L’Association des Maires et le CRI vous ont ainsi alertés sur ce changement majeur, puisqu’il signifie que n’importe qui aura le droit de s’approprier le nom de votre structure, sans que vous ne puissiez lui contester ce droit. Il est donc impératif de réserver vos noms de domaine, même si vous n’avez pas l’intention de créer un site web dans l’immédiat.